R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 96 Disposition versions

2012-09-01

96. Lorsque les frais hospitaliers ou médicaux peuvent aussi être indemnisés par un autre régime d’assurance, les prestations prévues à la présente section sont réduites de manière à ce que le total des indemnités ne dépasse pas le montant des frais engagés.

Décision CCQ-951991, a. 96.